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2015-01-08
Contrôle fiscal : Contentieux - Recouvrement - de Jean-Pierre Casimir (Author)
Caractéristiques Contrôle fiscal : Contentieux - Recouvrement
Le paragraphe ci-dessous montre les faits de base sur Contrôle fiscal : Contentieux - Recouvrement
| Le Titre Du Livre | Contrôle fiscal : Contentieux - Recouvrement |
| Publié Le | 2015-01-08 |
| Traducteur | Giuliano Jayde |
| Numéro de Pages | 725 Pages |
| Taille du fichier | 75.12 MB |
| Langue | Anglais & Français |
| Éditeur | ATOM Books |
| ISBN-10 | 0639710599-BUT |
| Type de e-Book | PDF ePub AMZ EZW NBP |
| Auteur | Jean-Pierre Casimir |
| ISBN-13 | 167-5202689881-DRC |
| Nom de Fichier | Contrôle-fiscal-Contentieux-Recouvrement.pdf |
Télécharger Contrôle fiscal : Contentieux - Recouvrement Livre PDF Gratuit
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Sommaire TITRE I Le contrôle fiscal de lentreprise Chapitre 1 Le droit de reprise de ladministration fiscale A Les délais de reprise B Linterruption de la prescription
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L’administration fiscale doit donc mettre en recouvrement les impositions au plus tard le 31122018 En fonction de la nature de l’impôt celuici sera recouvré soit par un « avis de mise en recouvrement » soit par un « avis d’imposition »